Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
technique
par le mot :
social
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie en remplaçant l'instance de dialogue par le « comité social unique » pour coller à la réalité du recrutement.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en alignant les références institutionnelles sur les nouvelles structures sociales prévues, évitant ainsi une obsolescence immédiate de la loi.
Objet
Cet amendement de coordination vise à unifier la référence à la nouvelle instance de dialogue créée au sein d’IDFM pour tenir compte de l’évolution des possibilités de recrutement en personnel proposée par cet article, en faisant référence au comité social unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.