Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du I de l’article L. 3111-16-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
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Allonge le délai d'information des salariés de 4 à 6 mois avant un changement d'exploitant pour sécuriser leur transition.
Intention : Sécuriser la transition opérationnelle des nouveaux exploitants en offrant un délai de préparation accru, tout en utilisant le prétexte de la protection sociale des salariés.
L'amendement transforme un délai de prévenance de quatre mois en six mois. Si l'exposé sommaire met en avant la protection des salariés et leur capacité d'anticipation, il révèle surtout une volonté de faciliter la transition opérationnelle pour les nouveaux exploitants. En allongeant ce délai, le législateur cherche à réduire l'instabilité liée aux transferts de contrats de travail, particulièrement complexes lorsqu'ils s'opèrent à l'échelle d'un centre de bus plutôt que par ligne. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de protéger le salarié, mais de garantir une transition fluide et organisée pour l'opérateur entrant, condition sine qua non d'une concurrence stable.
Objet
Cet amendement permet aux salariés d’être informés, au moins six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’exploitant du service, des conditions du transfert de leur contrat de travail, au lieu du délai de quatre mois qui prévaut actuellement.
Cette disposition concourt à l’amélioration de l’information des salariés qui seront transférés aux futurs opérateurs, afin de leur permettre d’anticiper au mieux cette échéance et de disposer de plus de temps pour se préparer à des changements professionnels qui peuvent être majeurs.
Dans la mesure où, en application de l’article R. 3111-36-6 du code des transports, le cédant est tenu de transmettre sans délai au cessionnaire la liste des salariés ayant accepté leur transfert, avec leur répartition par catégorie d’emplois et par poste, cet amendement a également pour effet de permettre aux futurs opérateurs de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser les services dont ils assureront l’exploitation.
Le choix d’opérer les transferts à l’échelle du centre-bus est en effet générateur de complexités de gestion plus grandes que dans une situation où les transferts sont organisés ligne par ligne. Le délai de deux mois supplémentaires proposé par cet amendement est ainsi une mesure destinée à assurer l’équité concurrentielle de l’ouverture à la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.