Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après les mots :
précèdent la date
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de notification du contrat de concession.
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Ajuste la période de calcul des effectifs transférables pour coller à la réalité post-crise, entre précision technique et équité concurrentielle.
Intention : Sécuriser le calcul des transferts de contrats de travail en alignant la base de données sur la réalité opérationnelle immédiate pour éviter tout biais concurrentiel ou social.
L'amendement déplace le curseur temporel de la référence des effectifs : on ne regarde plus une période lointaine, mais l'année précédant immédiatement la notification du contrat. Le débat (suggéré par l'exposé) montre que le texte initial reposait sur des données obsolètes, rendant le calcul du transfert de personnel erroné. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie une vision pragmatique et actualisée de l'exploitation du service public, garantissant que l'offre de service et les obligations sociales de transfert de contrats soient basées sur des effectifs réels et non sur des vestiges de l'organisation pré-crise sanitaire. Il élimine également une option de gestion (la quasi-régie) que l'autorité délégante (IDFM) a déjà écartée, purgeant ainsi le texte d'une hypothèse devenue sans objet.
Objet
Cet amendement vise à modifier la période de référence pour la détermination du nombre de salariés transférés aux nouveaux employeurs.
En faisant référence aux équivalents en emplois à temps plein concourant à l’exploitation du service l’année qui précède la date de publication des avis de concession, le législateur s’appuierait sur des données qui ne correspondent plus aux effectifs nécessaires pour assurer l’offre actuelle, du fait notamment des bouleversements induits par la crise sanitaire.
Il apparaît dès lors plus opportun que le nombre de salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail corresponde de façon plus précise aux conditions actuelles d’exploitation du service. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de faire référence à l’année antérieure à la notification du contrat de concession, c’est-à-dire le dernier exercice précédant l’attribution des délégations de service public, afin d’assurer la qualité de l’information aux nouveaux employeurs.
La transparence de l’information étant une des conditions de la qualité concurrentielle d’un marché, cet amendement permet d’équité concurrentielle entre les opérateurs.
Enfin, IDFM ayant fait publiquement le choix de ne pas fournir elle-même le service ou en quasi-régie et de lancer des appels d’offres en vue de confier l’exploitation des lignes de bus à des entreprises juridiquement distinctes, il n’est dès lors plus utile de faire référence à cette possibilité dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.