Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens de l’Autorité de régulation des transports au regard de la nouvelle compétence prévue à l’article L. 3111-16-3 du code des transports, en matière de différends relatifs à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.
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Exige une évaluation des moyens humains et techniques de l'ART face à l'extension de ses compétences.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application effective de la loi en liant l'extension de la compétence de l'ART à une garantie de moyens, protégeant ainsi l'efficacité de la régulation contre une surcharge administrative.
L'amendement, bien qu'adopté, ne modifie pas le texte de loi de manière structurelle mais impose une réflexion sur l'adéquation des ressources de l'Autorité de Régulation des transports (ART) avec ses nouvelles prérogatives. Le débat souligne une tension entre l'ambition législative d'étendre la régulation (ici sur le réseau de bus francilien) et la réalité opérationnelle des services publics. Son adoption indique que le législateur ne veut pas seulement déléguer des pouvoirs, mais qu'il reconnaît la nécessité de garantir l'effectivité de la régulation par un accompagnement des moyens, évitant ainsi une compétence 'coquille vide'.
Objet
Ces dernières années, l’Autorité de Régulation des transports a vu son périmètre de compétence s’accroître alors même que les ETP n’ont eu de cesse de stagner.
Au travers de cette nouvelle compétence en matière d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, il est donc nécessaire de s’interroger sur la pertinence des moyens humains et techniques que l’ART possèdent pour absorber cette nouvelle compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.