Amendement n° 74
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ;
« b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les références à l'ART pour le règlement des litiges de bus à Paris, suite le retrait de cette compétence.
Intention : Assurer la cohérence textuelle en évacuant une autorité de régulation devenue inopérante sur ce périmètre spécifique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la suppression de la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP à Paris et en petite couronne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).