Amendement n° 67
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots et la phrase suivante :
« , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe du cédant et du cessionnaire, est engagée la négociation collective d’un accord de méthode ayant pour objet de déterminer les compétences, les modalités de réunion et les responsabilités respectives des représentants du personnel issus de la Régie autonome des transports parisiens dont les mandats sont maintenus et des représentants du personnel élus au sein du nouvel opérateur. »
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Garantit la continuité des mandats actuels tout en organisant la transition avec les nouveaux élus pour éviter un vide social.
Intention : Sécuriser le dialogue social durant la phase de transition en forçant la coopération entre l'ancien et le nouvel employeur pour éviter les conflits de compétences entre élus.
L'amendement visait à encadrer la période de transition lors d'un transfert de service en imposant une négociation conjointe (cédant/cessionnaire) pour définir la répartition des compétences entre les anciens et les nouveaux représentants du personnel. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un cadre de coordination obligatoire et négocié, préférant laisser la gestion de la coexistence des instances aux aléas de la transition ou aux accords existants, sans créer de nouvelle obligation de concertation entre les deux entités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le maintien des mandats de représentants du personnel en cours se poursuivent sans préjudice de la mise en place de nouvelles IRP dans chaque lot à l’issue d’élections professionnelles organisées dans le trimestre qui suit le transfert de service.
Il s'agit de prévoir l’organisation d’une négociation collective à l’initiative conjointe du cédant et du cessionnaire en vue d’un accord de méthode permettant de déterminer jusqu’à la fin de la période transitoire une répartition des compétences et les modalités de coordination entre les IRP en place au sein du cédant et les IRP mises en place au sein du cessionnaire.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).