Amendement n° 65
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de modifier le décret n° 2021‑465 modifiant le décret n° 2000‑118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et portant sur la durée de travail des conducteurs d’autobus ou d’autocar à vocation non touristique dans les communes d’Île-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. »
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Instaure une concertation obligatoire avec les syndicats sur l'organisation du travail, face au risque d'un pouvoir unilatéral de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de regard des partenaires sociaux sur les modalités d'exécution du travail pour éviter que la réglementation technique ne devienne un outil de gestion unilatérale de la main-d'œuvre.
L'amendement visait à briser la logique de décision verticale en imposant un cadre de dialogue entre le Gouvernement, les autorités de transport et les partenaires sociaux pour l'élaboration des décrets d'organisation du travail. Son rejet marque une volonté du législateur de préserver une prééminence de l'autorité publique et de l'administration sur la gestion sociale des mobilités, refusant d'intégrer les syndicats comme co-architectes de la norme technique et organisationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre de concertation entre le Gouvernement, l'autorité organisatrice des mobilités et les syndicats sur l'organisation du travail fixée par le décret CST.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).