Amendement n° 64
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir l'organisation du travail RATP de 2021 pour les salariés jusqu'à leur éventuel transfert vers une nouvelle entité, pendant la transition.
Intention : Protéger les salariés de la RATP contre des changements d'organisation du travail pendant la transition, en figeant le régime applicable à sa valeur de 2021.
L'amendement propose de figer temporairement le cadre social existant à la RATP (organisation du travail depuis 2021) pour les salariés en attente d'un transfert vers une nouvelle structure. Il vise à protéger les conditions d'emploi pendant une période de transition qui pourrait s'étendre, en évitant que les salariés ne subissent des changements organisationnels anticipés. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement refusait cette « sauvegarde du cadre initial », préférant laisser ouverte la possibilité d'ajustements progressifs plutôt que de verrouiller la situation jusqu'au transfert formel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre social de transition.
Alors que l’application de la nouvelle organisation du travail risque de s’effectuer sur un temps plus long, il s’agit d’assurer la sauvegarde du cadre initial en précisant que jusqu’à l’éventuel transfert des salariés au sein d’une nouvelle entité, c’est l’organisation du travail en vigueur à la RATP depuis 2021 qui s’appliquera.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).