Amendement n° 63
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ou de la branche professionnelle des réseaux de transport urbain de voyageurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une négociation collective pour gérer les déficits de personnel par le volontariat plutôt que par la contrainte.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les conditions de travail et à limiter le recours aux mesures de contrainte en imposant le dialogue social comme préalable à toute gestion de crise de personnel.
L'amendement visait à transformer la gestion des pénuries de personnel sur les centres-bus, passant d'une gestion unilatérale de l'exploitant à un processus de négociation avec les syndicats (RATP et branche). En proposant le recours au volontariat encadré par des accords collectifs, l'amendement cherchait à limiter le pouvoir de direction de l'attributaire du lot en cas de crise de personnel. Son rejet indique que le législateur a refusé d'intégrer une dimension de dialogue social contraignant dans la gestion opérationnelle des services de transport, privilégiant la flexibilité de l'exploitant sur la protection des conditions de travail par la négociation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, en cas de déficit de personnel prévisible sur un centre-bus, une négociation collective entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise RATP et dans la branche professionnelle du transport urbain de voyageurs afin de favoriser le volontariat des salariés dans des conditions sociales garanties collectivement.
Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).