Amendement n° 62
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« décision de l’autorité organisatrice ».
les mots :
« l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une consultation préalable de l'Autorité de régulation des transports avant l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien — débat sur le rôle du régulateur dans le contrôle des conditions de travail et la qualité de service.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et réglementaire sur les privatisations dans les transports en imposant un avis préalable du régulateur pour protéger les conditions de travail et la continuité du service public.
L'amendement vise à étendre le périmètre de contrôle réglementaire en exigeant que l'Autorité de régulation des transports se prononce avant toute ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP, alors que cette ouverture était jusqu'ici décidée par le seul pouvoir exécutif/aménagement territorial. Le contexte révèle une tension : l'ouverture du réseau Optile (1 500 lignes) depuis 2021 a entraîné des dégradations des conditions de travail (amplitudes étendues, privatisation du statut) et des incidents d'exploitation documentés. L'auteur argue que le régulateur, créé pour accompagner l'ouverture à la concurrence, doit pouvoir évaluer les effets en amont, notamment sur les conditions de travail et la qualité du service public. Son rejet signale que la majorité préfère préserver l'autonomie de décision de l'exécutif en matière d'organisation du transport francilien sans interposition du régulateur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien.
L’Autorité de régulation des transports a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal.
L’ouverture à la concurrence du réseau de transport en Ile de France a démarré en 2021 par les 1 500 lignes de bus du réseau Optile qui desservaient 90 % des communes de moyenne et grande couronnes. Des opérateurs privés comme Keolis, Transdev ou Lacroix & Savac sont aujourd’hui en charge de la délégation de service public. Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont dénoncé des amplitudes de travail étendues et des conditions de travail détériorées. Les grèves, incidents d’exploitation et plaintes d’usagers se sont multipliés.
Alors que l’efficacité économique d’une telle ouverture à la concurrence n’est à ce jour nullement démontrée, il apparaît essentiel que l’Autorité de régulation des transports puisse se prononcer au minimum se prononcer avant l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).