Amendement n° 59
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au cédant d'informer sans délai le salarié d'un transfert de contrat, face aux craintes sur la déstabilisation des salariés par la concurrence.
Intention : Protéger les salariés affectés par un transfert de contrat en les informant sans délai, afin d'atténuer l'instabilité professionnelle que provoque l'ouverture à la concurrence.
L'amendement vise à renforcer la protection procédurale des salariés en cas de transfert de marché. Il répond à une inquiétude majeure : l'ouverture à la concurrence, en transférant des contrats de services entre entreprises, peut imposer aux salariés des changements brutaux (nouvel employeur, nouveau lieu de travail, nouvelles conditions). L'absence d'information préalable et rapide amplifierait cette déstabilisation. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a privilégié la fluidité de la concurrence sur l'information préalable des salariés, acceptant une certaine insécurité professionnelle comme coût acceptable de l'ouverture du marché.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat.
Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoir modifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir des distances plus longues pour prendre leur service.
Dés lors, il apparaît indispensable d’informer le plus tôt possible les salariés concernés par un transfert de contrat.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).