Amendement n° 58
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« Six »
le mot :
« Huit ».
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Impose une obligation d'information précoce des salariés lors d'un transfert de contrat pour limiter l'instabilité sociale.
Intention : Renforcer la protection sociale des salariés en leur donnant une capacité d'anticipation face aux bouleversements de leur environnement de travail.
L'amendement visait à instaurer un droit à l'information anticipée pour les salariés dont le contrat est transféré. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de privilégier la fluidité des transferts d'entreprises et la liberté de gestion des cédants sur la protection de la visibilité individuelle des travailleurs. En écartant cette obligation, le législateur accepte que l'incertitude liée au transfert (changements de lieux, d'horaires, de conditions) soit un risque supporté par le salarié, confirmant que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser la stabilité du cadre de vie du travailleur, mais de faciliter la continuité économique des activités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat.
Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoir modifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir des distances plus longues pour prendre leur service.
Dés lors, il apparaît indispensable d’informer le plus tôt possible les salariés concernés par un transfert de contrat.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).