Amendement n° 56
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. »
les mots :
« au cours de l’année 2019, en particulier pour les machinistes receveurs et conducteurs ».
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Fixer 2019 comme année de référence pour le calcul des effectifs afin de contrer la précarisation par les contrats.
Intention : Sanctuariser les effectifs sous statut protecteur en empêchant que la baisse structurelle des salariés titulaires ne serve de base de calcul pour les futurs transferts.
L'amendement propose de modifier la base de calcul des effectifs à transférer aux nouveaux opérateurs en utilisant l'année 2019 (pré-Covid) plutôt que les données récentes. L'enjeu est de masquer l'érosion des effectifs statutaires au profit des contractuels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de s'appuyer sur la réalité statistique actuelle (post-Covid), même si cela valide mécaniquement une structure de personnel plus précaire et moins de salariés sous statut protecteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que la période de référence permettant de calculer le nombre de salariés transférés aux nouveaux opérateurs soit l'année 2019, c'est-à-dire l'année avant le Covid.
En 2019, il y avait 16 065 machinistes receveurs et conducteurs contre 15 918 en 2021. Il y a donc moins de machinistes et conducteurs par rapport à 2019. Cette différence est encore plus marquante quand nous regardons les machinistes et conducteurs statutaires qui passent de 14 039 en 2019 à 13 207 en 2021 tandis que les machinistes et conducteurs contractuels passent de 2026 en 2019 à 2711 en 2021.
Il est donc urgent d'augmenter les effectifs de machinistes et conducteurs en garantissant leur statut !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).