Amendement n° 55
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours au droit privé pour le recrutement de régulateurs, privilégiant le statut de la fonction publique.
Intention : Verrouiller le recrutement des régulateurs dans le giron de la fonction publique pour garantir une neutralité statutaire, face à une volonté gouvernementale de flexibiliser les compétences par le droit privé.
L'amendement visait à interdire l'usage de contrats de droit privé pour les futurs postes de régulateurs au sein d'IdFM. En proposant la suppression de cette disposition, l'auteur cherchait à maintenir l'exclusivité du droit public (fonctionnaires territoriaux ou contractuels publics) pour ces fonctions de régulation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de s'affranchir des cadres de la fonction publique pour ces métiers, validant ainsi une logique de gestion de type managériale ou de marché pour des fonctions de supervision.
Exposé sommaire
Le présent article vise à donner la possibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter sur ces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale ou des contractuels de droit public répondant aux qualifications techniques spécialisées mises en avant pour justifier le recours au privé. C’est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).