Amendement n° 47
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.
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Exige un rapport sur la privatisation de la sécurité et la protection des données face à l'extension des pouvoirs du CCOS.
Intention : Verrouiller l'extension des pouvoirs de surveillance et de l'influence du secteur privé en imposant un droit de regard sur les conséquences sociales et juridiques de la loi.
L'amendement tente d'imposer un mécanisme de contrôle (le rapport d'impact) pour pallier ce que l'auteur considère comme une dérive sécuritaire. Le débat sous-jacent oppose une logique d'efficacité opérationnelle immédiate (centralisation des flux vidéo et des agents de sécurité pour les JOP) à une logique de protection des libertés publiques (vie privée et contrôle de la privatisation des fonctions régaliennes). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de la gestion de crise et l'intégration des acteurs privés dans la chaîne de commandement publique, sans vouloir alourdir le dispositif par des obligations de reddition de comptes a posteriori.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l'impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.
Le projet de loi JOP a confié davantage de prérogatives au centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS). Nous nous opposons à la responsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurité collective et également à leur périmètre d'intervention. Les agents de la RATP et de la SNCF intégrés au CCOS ont désormais accès à davantage d'images en assouplissant les conditions de consultation de données à caractère personnel, sans garantie suffisante en matière de conservation, de consultation ou de communication des données.
Enfin, nous considérons que ces dispositions portent atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).