Amendement n° 46
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Ile-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le Préfet de région au CA d'IDFM pour coordonner l'action publique, face au risque d'une ingérence étatique.
Intention : Renforcer le contrôle et l'influence de l'État sur les politiques de transport franciliennes en brisant l'étanchéité de la gouvernance régionale.
L'amendement propose d'ajouter une voix consultative à l'État au sein de la gouvernance d'Île-de-France Mobilités. Bien que l'auteur invoque une volonté de cohérence et de facilitation de l'atteinte des objectifs de mobilité durable via le Contrat de Plan État-Région, le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) face à l'État. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une coordination institutionnelle verticale à la protection de la compétence régionale en matière de transports.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France siège au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités (IDFM), à titre consultatif.
En effet, Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. La présence de l'Etat au sein du conseil d'administration d'IDFM permettrait de faciliter l'atteinte des objectifs et de permettre à l'Etat d'être davantage impliqué sur les questions de mobilités durables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).