Amendement n° 45
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être dans un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir une représentation égale des usagers face aux employeurs dans les instances de gouvernance des transports en Île-de-France
Intention : Faire basculer la gouvernance des transports franciliens vers une primauté des besoins des usagers en leur donnant un poids de négociation égal à celui cumulé des acteurs économiques.
L'amendement proposait de rééquilibrer la composition des instances de pilotage des transports régionaux en assurant que les représentants des usagers soient au minimum aussi nombreux que la somme des représentants patronaux et de la CRCI-IDF. Cet enjeu révèle une tension fondamentale sur la finalité du service public de transport : doit-il être conçu d'abord au service de l'accessibilité et des usagers, ou en priorité selon les logiques d'efficacité et de rentabilité économique ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas souhaité imposer une parité de facto entre usagers et employeurs, laissant ainsi prévaloir une gouvernance où les intérêts économiques et d'optimisation des réseaux conservent un poids significatif face à la voix collective des utilisateurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons a minima que les représentants des usagers soient présents au moins dans les mêmes proportions que les organisations représentatives des employeurs et la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France réunies.
En effet, les transports doivent être considérés comme des biens communs, 100% publics et accessibles à toutes et tous. Il est nécessaire que les usagers soient donc représentés de manière conséquente et au moins dans les mêmes proportions que les représentants des employeurs, afin que ces transports soient le plus utile pour les usagers et usagères et pas uniquement tournés vers l'efficacité et la rentabilité des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).