Amendement n° 44
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« des organisations représentatives des salariés, ».
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Inclut les syndicats de salariés au CA d'Île-de-France Mobilités pour contrebalancer la présence des entreprises.
Intention : Équilibrer le pouvoir décisionnel de l'autorité de transport en intégrant la voix des travailleurs pour éviter une gouvernance exclusivement tournée vers les intérêts patronaux.
L'amendement propose de rompre l'équilibre actuel de la gouvernance d'Île-de-France Mobilités en introduisant une représentation syndicale. En s'opposant à une composition qui ne favoriserait que les intérêts économiques (entreprises et CCI), l'auteur cherche à transformer un organe de gestion technique en un espace de dialogue social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance centrée sur les acteurs économiques et institutionnels, écartant l'idée d'une gestion paritaire ou sociale de l'autorité organisatrice des transports.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations représentatives des salariés soient également présents au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités.
En effet, l'article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des entreprises en son sein alors même que la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est d'ores et déjà présente. Nous demandons a minima que les organisations représentatives des salariés soient également présentes au sein du conseil d'aministration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).