Amendement n° 43
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 8 pour empêcher l'entrée des représentants d'entreprises au conseil d'administration d'IDFM : refus de la logique productiviste des transports.
Intention : Maintenir IDFM comme service public piloté uniquement par les collectivités et usagers, en refusant toute captation de ce pilotage par les entreprises privées et la logique productiviste.
L'article 8 proposait d'augmenter la présence des entreprises au sein du conseil d'administration d'Île-de-France-Mobilités. L'amendement rejeté demandait sa suppression pure et simple. Le débat révèle une fracture idéologique fondamentale : d'un côté, une conception des transports publics comme instrument au service de la productivité économique et de l'efficience (position du gouvernement et du Sénat) ; de l'autre, une vision des mobilités comme biens communs devant échapper à la logique marchande et rester sous contrôle public intégral. La défense de l'amendement insiste sur le risque d'instrumentalisation du service public par les intérêts patronaux. Son rejet confirme que le législateur a privilégié l'ouverture du gouvernement de ces entreprises au secteur privé, acceptant que la notion de productivité économique infléchisse l'organisation des transports publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à accroître la présence des entreprises au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités (IDFM).
Actuellement, IDFM est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Île-de-France, des associations d'usagers et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Nous nous opposons au fait que les organisations représentatives des entreprises soient représentés au sein du conseil d'administration des entreprises et plus généralement de la logique sous-jacente d'un tel article. Cette logique consiste à faire correspondre l'offre de transports avec les besoins des entreprises, comme en témoignent d'ailleurs les éléments de langage figurant dans le rapport du Sénat sur cette proposition de loi : « la qualité et l'efficience des transports publics ont des effets concrets sur la productivité des entreprises ».
Contre cette vision productiviste des transports, nous défendons une vision tout autre : des mobilités considérées comme des biens communs qui doivent être organisés par des services 100 % publics et accessibles à toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).