Amendement n° 42
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prorogation des mandats des représentants du personnel (CSE) de la RATP jusqu'à l'attribution du dernier contrat de concession, contournant ainsi l'obligation d'accord paritaire.
Intention : Préserver le droit des salariés de la RATP à des élections régulières et libres de leurs représentants, en refusant que la réforme concurrentielle de la RATP serve de prétexte pour prolonger unilatéralement des mandats sans consentement paritaire.
L'article 6 permettait de prolonger les mandats des élus au Comité social et économique de la RATP au-delà de 2025, jusqu'à la fin de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus. L'amendement Vannier demandait la suppression pure et simple de cette disposition, estimant que cette prorogation unilatérale vidait de sens le droit des salariés à renouveler leurs représentants et contournait l'exigence légale d'un accord paritaire (entre syndicats et direction) pour toute prolongation de mandat. En filigrane, cet amendement incarne le débat entre protection des droits des salariés (droit d'élire librement leurs représentants selon un calendrier prévisible) et flexibilité managériale (adapter les mandats aux calendriers de la réforme de la RATP).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la RATP.
Cette prorogation doit avoir lieu jusqu'à l'attribution du dernier contrat de concession, c'est-à-dire une fois que l'ensemble du réseau de bus opérés par la RATP sera ouvert à la concurrece.
Le mandat actuel des élus au Comité social et économique de la RATP doit se terminer en 2025. Avec une telle prorogation, les élections des élus du CSE pourraient être reportées au mieux en 2027.
Par ailleurs, une telle prorogation des mandats des élus du CSE doit faire l'objet d'un accord entre représentants des salariés et représentants des employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).