Amendement n° 41
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.
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Demander un rapport sur l'extension de la zone urbaine dense francilienne à la grande couronne pour élargir les garanties de sécurité et de repos aux conducteurs.
Intention : Forcer une réévaluation du périmètre du cadre social territorialisé en vue de l'étendre à davantage de conducteurs franciliens exposés à des conditions de travail similaires à celles de la zone urbaine dense.
L'amendement vise à obtenir un rapport gouvernemental évaluant si les conditions de travail difficiles (congestion, densité de trafic, violences) justifient d'étendre le régime social territorialisé au-delà des 100 communes actuelles de la zone urbaine dense. L'auteur considère que ces conditions ne s'arrêtent pas à la zone actuelle et devraient bénéficier à toute la grande couronne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a entendu maintenir le périmètre restreint : soit par absence de consensus sur l'élargissement, soit pour des raisons budgétaires ou administratives, soit pour ne pas rouvrir le débat sur la définition territoriale du régime.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d'extension de cette zone à l'ensemble de la grande couronne soit remis au Parlement par le Gouvernement.
Le cadre social territorialisé apporte des garanties aux conducteurs travaillant dans le perimètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. Cette dernière se caractérise en particulier par la congestion et la densité du trafic, la fréquentation, les conditions de surêté et d'exposition aux violences et agressions. Ces spécificités ont un impact sur les conditions de travail, notamment pour que les conditions de travail soient adapatées et les garanties de repos soient assurées.
Nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité d'étendre le périmètre de la zone urbaine dense francilienne à davantage de communes car ces conditions d'exploitation ne se limitent pas à ces 100 communes et pourraient être partagées par toute la grande couronne. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur cette thématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).