Amendement n° 40
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.
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Exige un rapport sur l'embauche de 500 à 700 conducteurs pour éviter de déroger au respect de l'amplitude de travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la protection sociale des conducteurs en forçant le débat sur le coût humain du report de la mesure, afin d'empêcher que la pénurie de personnel ne serve de prétexte à l'érosion des conditions de travail.
L'amendement tente de transformer une concession de calendrier (le report de 15 mois de l'application du Cadre Social Territorialisé) en une obligation de moyens (le recrutement de personnel). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de mise en œuvre de la loi sur la garantie de l'application immédiate des normes de temps de travail. En refusant l'étude de l'impact sur l'emploi, le législateur valide implicitement que le coût social et humain de la transition (le besoin de conducteurs supplémentaires) ne doit pas constituer un obstacle au report de l'application de la norme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l'emplitude horaire maximale journalière de deux heures.
En effet, le cadre social territorialisé (CST) prévoit des règles de temps de travail spécifique pour les conducteurs de bus dont le parcours est effectué majoritairement dans la zone dense urbaine francilienne. Ce CST prévoit notamment que la durée de l'amplitude quotidienne de travail des conducteurs relevant du CST ne peut excéder 11 heures. La mise en place de ce CST nécessite donc l'embauche de conducteurs de bus supplémentaires.
Plutôt que de donner la possibilité de reculer de 15 mois la mise en place de cette mesure inscrite dans le CST, nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires, ce qui permettrait de limiter l'amplitude horaire à 11 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).