Amendement n° 39
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation de 15 mois sur l'amplitude de travail, opposant protection sociale et transition vers la concurrence.
Intention : Verrouiller l'application immédiate de la réduction de l'amplitude horaire pour empêcher que la dérogation ne devienne un prétexte à la dégradation des conditions de travail des conducteurs.
L'amendement visait à empêcher le maintien de l'amplitude de travail de 13 heures, jugée dégradante pour les conducteurs, en supprimant la période de transition prévue par le texte. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté du législateur de faciliter la transition opérationnelle vers de nouveaux opérateurs (en évitant une complexité de transfert) et l'exigence de maintenir des conditions de travail dignes face à l'ouverture à la concurrence. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de la transition économique et la gestion des opérateurs sur l'application immédiate des standards de protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la période transitoire de 15 mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximal de 13 heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire.
Nous nous opposons en effet à cette mesure dérogatoire alors qu'une amélioration était prévue pour réduire cette amplitude, amélioration qui pourtant fait l'objet d'un accord dans le cadre social territorialisé (CST).
La réduction de cette amplitude horaire s'explique par les conditions de travail difficiles des conducteurs de bus ou d'autocar dont le parcours est majoritaire effectué dans la zone dense urbaine francilienne.
D'après le rapport du Sénat, le passage d'une amplitude horaire de 13h à 11h serait "génératrice de complexité pour le transfert des salariés aux futurs opérateurs". En réalité, l'introduction d'une telle dérogation témoigne de l'impréparation de l'ouverture à la concurrence - d'autant plus visible à quelques mois des JOP - mais aussi de la dégradation des conditions de travail des agents de la RATP et du manque d'attractivité de la RATP notamment avec l'ouverture à la concurrence et la réforme des retraites.
Plutôt que d'introduire de telles mesures dérogatoires, il est urgent de mettre fin à l'ouverture à la concurrence, améliorer les conditions de travail des agents et recruter les 500 à 700 conducteurs supplémentaires pour que la réduction d'amplitude horaire de 13h à 11h puisse être mise en application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).