Amendement n° 34
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un rapport au Parlement évaluant les effets de l'ouverture à la concurrence des bus en grande couronne avant de l'étendre à la petite et moyenne couronne.
Intention : Imposer une pause dans la libéralisation du transport en Île-de-France pour évaluer les dégâts de la première vague de concurrence avant de l'étendre, afin de protéger la qualité de service et l'emploi contre une dérégulation mal préparée.
L'amendement cherche à créer un mécanisme de précaution : avant de poursuivre l'ouverture à la concurrence dans d'autres secteurs du transport francilien, il propose d'examiner d'abord les résultats du premier volet déjà en cours dans la grande couronne. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement voulait accélérer les réformes libérales (ouverture à la concurrence), tandis que la gauche appelait à évaluer les dégâts avant de continuer. L'exposé sommaire cite des difficultés financières graves (« insoutenables ») rapportées par les opérateurs privés eux-mêmes, ce qui contredit l'argument pro-concurrence. Le rejet de l'amendement montre que le gouvernement et la majorité ont choisi de poursuivre le programme de libéralisation sans attendre les conclusions d'une évaluation indépendante — révélant que l'intention réelle était d'enfermer la réforme dans un processus irréversible.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
Plutôt que de continuer à tout prix l'ouverture à la concurrence, il serait plus intéressant de tirer d'abord les conclusions de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.
En effet, les retours de l'ouverture à la concurrence ne sont pas positifs et laissent craindre le pire pour l'ouverture à la concurrence dans la petite et la moyenne couronne.
Dans un courrier, l’administrateur général d’Optile - l'association regroupant les entreprises privées exploitant les lignes de bus dans la grande couronne, en dehors du réseau de la RATP - fait part de « difficultés financières importantes, parfois insoutenables, qui risquent d’entraîner une dynamique négative sur la qualité de service, le climat social et la capacité à recruter », comme l'a rappelé le sénateur S. Uzenat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).