Amendement n° 33
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport gouvernemental sur les coûts cachés de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus (appels d'offres, coordination entre opérateurs).
Intention : Créer une obligation de rendre visible le vrai coût économique et administratif de la fragmentation du réseau de bus en 13 lots, pour contrer l'idée que cette réforme se ferait sans surcharge budgétaire.
L'amendement vise à éclairer le Parlement sur les coûts réels et non affichés de la privatisation partielle du réseau RATP : frais d'appels d'offres (estimés à 2 millions par lot × 13 = 26 millions), surcoûts de coordination entre 13 opérateurs distincts, et besoins de renforcement des équipes d'IDFM. L'auteur dénonce un calcul économique incomplet présenté au législateur et réclame de la transparence sur ce que coûte réellement l'ouverture à la concurrence au-delà du simple énoncé de la réforme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus soit remis au Parlement par le Gouvernement.
En effet, il n'y a pas d'information concernant les coûts de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation. Le réseau de bus va être scindé en 13 lots. D'après des informations transmises par des syndicalistes, le coût de l'examen de chaque appel d'offre est estimé à 2 millions d'euros. Cela représente donc plus de 25 millions d'euros, qui ne seront pas investis pour embaucher de nouveaux conducteurs ou encore moderniser le matériel.
Par ailleurs, le fait de scinder le réseau de bus en 13 lots va créer de nouvelles tâches, notamment en termes de coordination et de supervision des différents opérateurs. Cela créera de nouveaux coûts pour IDFM qui n'est à l'heure actuelle pas outillé en termes humains ou financiers.
Il est nécessaire d'avoir des informations et de la transparence sur le coût de l'ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).