Amendement n° 32
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article permettant à IDFM de recruter des agents de droit privé pour les fonctions de régulation et supervision du trafic, au lieu de réserver ces postes aux fonctionnaires.
Intention : Préserver le caractère public et statutaire des fonctions de régulation et de supervision du trafic francilien, en refusant le glissement vers des agents de droit privé qui accompagne et facilite la privatisation partielle du service public de transports.
L'article 2 élargit les capacités de recrutement d'Île-de-France Mobilités en autorisant le recours à des contrats de droit privé (code du travail) pour des postes clés de supervision du trafic et coordination opérationnelle, fonctions jusqu'alors réservées aux fonctionnaires territoriaux ou agents contractuels de droit public. LFI-NUPES dénonce cet élargissement comme une étape vers la privatisation et la dégradation des conditions d'emploi. Le rapport du Sénat révèle que cette mesure vise à donner à IDFM « la souplesse nécessaire » pour gérer l'accroissement de ses missions dans le contexte de l'ouverture à la concurrence. L'amendement rejeté défend donc une vision du service public où les fonctions régaliennes (supervision, gestion de crise) doivent rester le monopole des agents publics statutaires, et interprète l'élargissement du recrutement comme l'aveu que l'éclatement du réseau en lots (12-13) exige une coordination que la seule concurrence ne peut fournir.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en cas d'incident.
Actuellement, IDFM peut recruter des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et des agents contractuels de droit public. Avec cet article, IDFM pourrait désormais recruter des salariés régis par le code du travail, c'est-à-dire relevant du droit privé. Nous déplorons ce changement important qui constitue un pas de plus vers la privatisation. En effet, selon le rapport du Sénat, l’élargissement des statuts de recrutement vise à « apporter la souplesse nécessaire à IDFM pour faire face à l'accroissement et à la diversification de ses missions d'autorité organisatrice de la mobilité du fait de l'ouverture à la concurrence ».
Par ailleurs, nous tenons à souligner que cet article constitue un aveu de l'échec de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus et de son séquencage en 12 voire 13 lots puisqu'un travail de coordination entre les différents lots est nécessaire notamment pour assurer la supervision du trafic ou encore la gestion des incidents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).