Amendement n° 31
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑6‑1. – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les conditions de travail et les rémunérations du personnel. Ces appels d’offre ne peuvent pas non plus conduire à une réduction de l’offre de transports et à une augmentation du coût des transports, afin d’inciter l’usage des transports en commun plus vertueux sur le plan écologique. »
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Interdit la mise en concurrence si elle réduit les droits sociaux des salariés ou la qualité du service aux usagers.
Intention : Verrouiller la mise en concurrence par des standards sociaux et de service pour empêcher une dégradation des conditions de travail et une hausse des tarifs sous couvert d'optimisation économique.
L'amendement tente d'imposer des clauses de maintien de l'acquis social et de la qualité de service comme conditions sine qua non de la mise en concurrence. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la mise en concurrence doit pouvoir s'opérer sur des critères de coûts et d'efficacité, sans que le maintien strict des conditions de travail ou des tarifs soit un verrou préalable. Le rejet marque une volonté de ne pas figer les conditions d'exploitation par des standards de protection qui pourraient, selon la vision adverse, limiter l'effet de la concurrence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les appels d'offre choisis dans le cadre de l'ouverture à la concurrence doivent assurer le même niveau de garanties pour le personnel et maintenir le même niveau d'offre de transports.
Les appels d'offre qui pourront être choisis pour l'attribution des lots du réseau de bus de la RATP ne peuvent pas offre un niveau de garanties inférieures pour les salariés aussi du point de vue des conditions de travail que de la rémunération.
Par ailleurs, ces appels d'offre devoir assurer un niveau de services équivalent sans augmenter les coûts pour les usagers pour qu'il n'y ait pas de report modal vers les voitures individuelles au détriment des transports en commun.
En d'autres termes, cet amendement vise à éviter que les opérateurs choisis pour la gestion des lots proposent du moins disant social et écologique, en ne prenant en compte que la rentabilité !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).