Amendement n° 30
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »
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Garantir la qualité de service (fréquence, horaires) face à la concurrence pour éviter une dégradation de l'offre.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de service public pour protéger les usagers des zones moins rentables contre les dérives de la libéralisation.
L'amendement visait à créer un garde-fou législatif contre les effets secondaires de la libéralisation du secteur des transports. En proposant d'inscrire des obligations de continuité et de qualité de service, l'auteur cherchait à empêcher que la logique de marché (concurrence) ne conduise à une rationalisation des lignes (fermetures) ou à une baisse de la qualité pour l'usager. Son rejet confirme la volonté du législateur de laisser la régulation de la qualité de service aux autorités organisatrices ou aux mécanismes de marché, plutôt que de l'imposer par une contrainte législative rigide qui pourrait freiner l'ouverture à la concurrence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence n'ait pas d'impact sur la qualité de service concernant aussi bien la desserte, la fréquence ou l'amplitude horaire.
Nous souhaitons en effet inscrire une garantie dans la loi dans la mesure où l'ouverture à la concurrence va de pair avec des fermeture de lignes, une dégradation de l'offre de transports ou encore une augmentation des coûts pour les usagers.
Cet amendement s'appuie sur un amendement déposé en commission par les députés du groupe GDR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).