Amendement n° 26
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. » ; »
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Sanctuarise les acquis sociaux et les conventions collectives lors du transfert de salariés vers de nouveaux opérateurs.
Intention : Verrouiller le maintien des avantages sociaux pour empêcher que la dérégulation du marché ne serve de prétexte à une baisse des rémunérations et des protections des salariés.
L'amendement visait à créer un bouclier juridique contre la précarisation liée à la libéralisation de secteurs publics. En proposant d'inscrire dans la loi l'obligation de maintenir les statuts particuliers et les avantages conventionnels lors d'un transfert d'activité vers un opérateur privé, l'auteur cherchait à neutraliser l'effet de levier que représente la concurrence sur les coûts salariaux. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de l'exposé sommaire sur des arguments de protection sociale, révèle que le législateur privilégie la flexibilité contractuelle et la liberté de gestion des nouveaux opérateurs sur la continuité des droits acquis, marquant une volonté de ne pas figer les conditions de travail dans un cadre qui pourrait entraver la dynamique concurrentielle.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de maintenir les garanties sociales et les droits issus d'un statut particulier ou d'une convention collective pour les salariés qui pourraient être transférés vers de nouveaux opérateurs dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.
Il est nécessaire d'inscrire ces garanties dans la loi afin que l'ouverture à la concurrence et la privatisation ne conduisent pas à une dégradation des conditions de travail mais aussi de la rémunération.
Cet amendement s'appuie sur un amendement déposé en commission par les députés du groupe socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).