Amendement n° 25
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les lignes de bus de nuit dans leurs dépôts actuels pour éviter une mobilité géographique imposée aux salariés.
Intention : au détriment de la stabilité des conditions de travail. Le rejet confirme que la loi accepte de transformer l'organisation du travail en imposant de nouveaux lieux de prise de poste, faisant de la mobilité géographique un levier de gestion des services de transport nocturnes.
L'amendement visait à contrecarrer une centralisation des lignes de nuit vers seulement quatre grands dépôts. En refusant cet amendement, le législateur a privilégié une logique d'optimisation industrielle et de regroupement des ressources (les
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous demandons à ce que les lignes de bus de nuit soient rattachées aux centres-bus auquels elles sont actuellement attachées. Cela permettra aux lignes de bus de nuit de rester sur les mêmes centre-bus et ainsi appartenir au même lot.
Actuellement, l'intégralité des lignes de bus de nuit doivent être rattachées à seulement quatre dépôts. Cela aura des conséquences importantes pour les salariés qui devront changer de lieu de prise de poste. Cela revient à imposer une mobilité géographique aux salariés.
C'est pourquoi nous demandons le maintien du rattachement des lignes de nuit à leur centre-bus actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).