Amendement n° 24
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » »
Ce que ça change · analyse IA
L'État demande un siège consultatif chez Île-de-France Mobilités pour mieux piloter la mobilité durable.
Intention : Renforcer l'influence et le contrôle de l'État sur les politiques de transport franciliennes en brisant l'étanchéité entre l'échelon national et l'autorité organisatrice régionale.
L'amendement visait à institutionnaliser la présence de l'État au sein de la gouvernance d'Île-de-France Mobilités (IDFM). En proposant un siège consultatif, l'auteur cherchait à transformer une coopération contractuelle (le Contrat de Plan État-Région) en une coopération structurelle et permanente. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion de l'autorité organisatrice de la mobilité (régionale) et la tutelle ou l'influence de l'État, préservant ainsi l'autonomie de décision de la région sur ses transports.
Exposé sommaire
Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs et que l'État puisse se saisir pleinement des enjeux de mobilités durables dans la région Île-de-France, les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la participation de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités à titre consultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).