Amendement n° 23
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des trois principales organisations représentatives des salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« , des trois principales organisations représentatives des salariés ».
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Ajouter une représentation des salariés au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, pour équilibrer celle des employeurs.
Intention : Instituer un contre-pouvoir ouvrier dans la gouvernance d'un opérateur de transport stratégique, en symétrisant la représentation patronale par une représentation syndicale.
L'article 8 introduit une garantie de représentation des employeurs au sein du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités. Cet amendement proposait de compléter ce dispositif en imposant également une représentation des salariés, créant un équilibre entre capital et travail dans les instances de gouvernance de ce gestionnaire majeur des transports franciliens. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une gouvernance fortement orientée vers les intérêts des employeurs sans instituer de contrepartie symétrique pour les représentants des salariés, malgré l'argument de l'auteur sur l'utilité de leur expertise.
Exposé sommaire
L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. Cet amendement de repli vise à ce que les salariés soient également représentés au sein de ce conseil, afin qu'il bénéficie de leur expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).