Amendement n° 22
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des salariés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« et des salariés ».
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Ajouter des représentants des salariés au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités, parallèlement aux représentants des employeurs.
Intention : Assurer une représentation équilibrée des intérêts du travail et du capital dans la gouvernance d'Île-de-France Mobilités en donnant aux organisations syndicales une voix au chapitre, parallèlement aux employeurs.
L'article 8 prévoit que les organisations représentatives des employeurs disposent de sièges au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités. L'amendement propose d'étendre ce droit de représentation aux organisations de salariés, créant ainsi un équilibre entre capital et travail dans la gouvernance de l'autorité de transports. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré garantir une représentation des employeurs sans créer de symétrie avec la représentation des salariés, consolidant ainsi une logique de gouvernance où les intérêts patronaux bénéficient d'une reconnaissance institutionnelle spécifique absente pour le monde du travail.
Exposé sommaire
L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités. Le présent amendement vise à ce que les salariés soient également représentés au sein de ce conseil, afin qu'il bénéficie de leur expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).