Amendement n° 21
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prorogation des mandats syndicaux pour éviter le report des élections professionnelles de 2025.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier des élections professionnelles pour empêcher que le pouvoir de représentation ne soit maintenu par décret plutôt que par le suffrage des salariés.
L'amendement visait à supprimer l'article 6, qui permet de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel. Le débat souligne une tension fondamentale sur la légitimité démocratique en entreprise : d'un côté, la volonté de maintenir une continuité de la représentation pour éviter un vide institutionnel ; de l'autre, le risque de déconnecter les représentants de leur base électorale en repoussant les scrutins de deux ans. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité des instances de dialogue social sur la stricte observance du calendrier électoral initial.
Exposé sommaire
L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les repousser au mieux à 2027, ce qui n'est pas acceptable. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).