Amendement n° 18
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la Régie autonome des transports parisiens.
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Exige une étude chiffrée des alternatives avant l'ouverture à la concurrence pour éviter une hausse des tarifs.
Intention : Verrouiller le processus de libéralisation du marché en imposant une preuve de l'absence de solution publique plus efficiente.
L'amendement tente d'imposer un préalable décisionnel (une étude d'impact et d'alternatives) pour freiner la transition vers un modèle de gestion concurrentiel. En proposant explicitement l'option d'une régie publique, l'auteur cherche à transformer une décision de gestion en un débat de modèle économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de ne pas subordonner l'ouverture à la concurrence à la démonstration de sa supériorité économique ou sociale par rapport au modèle public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. L’ouverture à la concurrence va représenter pour IdFM un coût exorbitant qui risque de se traduire par une explosion de la facture des usagers des transports publics. Elle menace en outre de désorganiser le réseau de transport, au risque de rompre la continuité de service. Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée des alternatives possibles, parmi lesquelles la création d'une régie publique régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).