Amendement n° 17
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’amplitude horaire. »
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Imposer la préservation de la qualité de service comme impératif obligatoire lors de l'ouverture à la concurrence d'un secteur.
Intention : Protéger les usagers contre une dégradation de la qualité de service en la rendant non-négociable face aux pressions économiques induites par la concurrence.
L'amendement vise à contrebalancer les effets potentiellement négatifs de la libéralisation en instaurant une obligation légale explicite de maintenir la qualité de service. Le débat révèle une tension classique : les partisans de l'amendement craignent que la concurrence ne pousse les opérateurs à sacrifier la qualité au profit de la rentabilité, notamment en réduisant les coûts d'exploitation ; les opposants considèrent probablement que cette obligation supplémentaire alourdit le cadre réglementaire et que les mécanismes concurrentiels suffisent à maintenir un niveau de service acceptable, ou que cette obligation est déjà implicite dans les obligations légales existantes.
Exposé sommaire
L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité au détriment de la qualité de service. Afin de ne pas altérer l’offre de service existante, les auteurs du présent amendement proposent de faire de la préservation de la qualité de service offert aux usagers un impératif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).