Amendement n° 15
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
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Interdit la dégradation des droits sociaux des agents lors du transfert vers des opérateurs privés, face au risque de dumping social.
Intention : Verrouiller les conditions de travail des agents pour empêcher que la libéralisation du marché ne serve de prétexte à une baisse des standards sociaux.
L'amendement visait à sanctuariser les acquis sociaux des salariés de la RATP pour empêcher que l'ouverture à la concurrence ne devienne un levier de réduction des coûts salariaux. En s'appuyant sur l'exemple du réseau Optile, l'auteur souligne que la concurrence peut induire une précarisation (temps de travail, rémunération, formation). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de mise en concurrence et la flexibilité des opérateurs privés sur la protection automatique et figée des conditions de travail historiques.
Exposé sommaire
En l'absence de garanties précises, l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP risque de se traduire par une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir. Les retours d'expérience de l'ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent en effet de la dégradation prévisible des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés: amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, conditions de rémunération dégradées... Pour pallier ce risque et éviter que l'ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne ne se traduise par un "sac à dos social" au rabais, les auteurs de l'amendement proposent de compléter le premier alinéa de l'article L. 3111-6-1 du code des transports afin qu'il ne soit pas possible de remettre en cause l'ensemble des droits sociaux des agents transférés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).