Amendement n° 10
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines de ses dispositions »
les mots :
« des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Limiter la période transitoire de 15 mois aux seules règles d'amplitude de travail quotidienne, excluant d'autres mesures via décret CST, pour rassurer les salariés RATP sur le maintien de leurs acquis sociaux.
Intention : Transformer une promesse du gouvernement en garde-fou juridique pour que la flexibilité accordée à la direction RATP ne devienne un prétexte à érosion généralisée des garanties sociales historiques des agents.
L'article 5 introduit une période transitoire de 15 mois avec la possibilité d'ajustements par décret. L'amendement cherche à verrouiller le champ d'application de cette transition à la seule question de l'amplitude quotidienne, craignant que la rédaction actuelle n'ouvre une brèche permettant, via décret CST, des reculs sociaux plus larges. Le rapporteur ayant déjà affirmé en commission que tel n'était pas l'objectif, l'amendement cherche à transformer cette assurance verbale en garantie textuelle — une demande classique quand la majorité jure que sa rédaction ne fera pas ce qu'elle pourrait autoriser.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne, ce qui est l’objectif initial visé par les auteurs de la proposition de loi.
La rédaction actuelle ouvre en effet une possibilité de report plus large via le décret CST, ce qui est de nature à susciter des inquiétudes chez les salariés de la RATP attachés à un maintien intégral de leurs garanties sociales.
Monsieur le rapporteur nous ayant assuré en commission que cette rédaction n'avait cependant vocation qu'à s'appliquer à ladite durée d'amplitude de travail quotidienne, il s'agit ici d'obtenir un engagement au banc du Ministre à l'occasion de l'examen en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).