Amendement n° 6
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'ouverture à la concurrence de la RATP à l'accord des collectivités d'Île-de-France Mobilités pour éviter une décision unilatérale de l'État.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des collectivités locales face à l'État en érigeant leur consentement en condition de validité de la mise en concurrence.
L'amendement visait à transformer un processus de décision qui semble être une prérogative de l'autorité organisatrice en un processus de co-décision contraignant. En proposant un « avis conforme », l'auteur ne cherche pas seulement à être consulté, mais à donner un droit de veto aux collectivités locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la mainmise de l'État ou de l'autorité organisatrice sur le calendrier et la modalité de l'ouverture à la concurrence, sans que les collectivités locales ne puissent bloquer le processus par une délibération locale, malgré les risques de désorganisation sociale et économique invoqués.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités.
Il est important de rappeler que l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité entre une gestion en régie directe ou une délégation de service public qui implique de passer des appels d’offres.
La volonté d’ouvrir les services historiques de la RATP à la concurrence est donc un choix purement politique. Au vu du risque de désorganisation et des conséquences économiques et sociales engendrées pour les bassins de vie concernés, l’ensemble des collectivités qui composent Ile-de-France Mobilités et qui contribuent financièrement à son fonctionnement en vertus de l’article L1241‑14 du code des transports, doivent pouvoir exprimer leur position dans le cadre d’une délibération de leurs conseils respectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).