Amendement n° 4
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la Régie autonome des transports parisiens, précisant notamment l’impact attendu sur la qualité de service, sur l’économie générale de l’exploitation et sur les conditions sociales des salariés concernés.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une étude chiffrée préalable aux options de concurrence : tension entre prudence financière et urgence de libéraliser.
Intention : Freiner l'ouverture à la concurrence en imposant une démonstration financière de sa viabilité, afin de protéger l'équilibre budgétaire d'IDFM et les tarifs des usagers.
L'amendement exige que toute ouverture à la concurrence soit précédée d'une étude d'impact détaillée et chiffrée. L'enjeu révélé par le débat : les socialistes craignent que la libéralisation impose à IDFM (Île-de-France Mobilités) des coûts massifs (rachat d'infrastructures) dans un contexte budgétaire déjà fragile, risquant de répercuter les surcoûts sur les usagers. Le rejet de l'amendement montre que la majorité a privilégié l'accélération de la réforme libérale sur la rigueur analytique préalable, acceptant implicitement que les effets financiers se règlent en cours de route.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure.
En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à un coût pour IDFM de plusieurs milliards d’euros afin de procéder à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrices sont au plus bas et où trouver les financements afin de faire fonctionner le réseau existant sans faire reposer l’intégralité de la facture aux usagers fait chaque année les titres de la presse.
Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée permettant par la suite d’opérer le meilleur choix financier possible afin de garantir les finances d’IDFM ainsi que la qualité de service pour les usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).