Amendement n° 1
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
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Garantir le maintien intégral des droits sociaux et conditions d'emploi des salariés transférés lors de l'ouverture à la concurrence du transport urbain en Île-de-France.
Intention : Protéger les salariés du transport public contre l'érosion de leurs droits sociaux et conditions d'emploi lors d'un changement d'opérateur résultant de l'ouverture à la concurrence, en rendant ces droits non renégociables.
L'amendement vise à prévenir une détérioration des conditions de travail lors du changement d'opérateur de transport public. L'exposé s'appuie sur le précédent d'Optile où l'ouverture à la concurrence a entraîné : baisse des salaires, augmentation des amplitudes de travail, réduction des pauses, défaut de formation. L'amendement propose de compléter l'article L. 3111-16-1 pour interdire au nouvel employeur de remettre en cause les droits sociaux acquis. Le débat révèle une tension centrale : la loi transfère les contrats de travail (transfert automatique des droits du salarié) mais laisse ouverte la question de la modification des conditions une fois le salarié transféré. L'intention est de bloquer cette réduction des droits en les considérant comme inaliénables au-delà du simple transfert du contrat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un « sac à dos social » aux salariés dans l’hypothèse d’un processus d’ouverture à la concurrence qui conduirait à les transférer vers une nouvelle entité.
Le premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑1. prévoit que « Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain par autobus dans la région Île-de-France, les contrats de travail en cours des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ».
En l’absence de garanties précises, la libéralisation et l’ouverture à la concurrence présentent le risque inacceptable d’une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir, issus des conventions collectives voyageurs interurbaine et urbaine ainsi que du statut des agents de la RATP.
Les retours d’expérience de l’ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent d’une dégradation des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés.
Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont souligné des conditions de travail détériorées (amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, …) et des conditions de rémunération dégradées. L’ouverture à la concurrence s’est donc traduite par un moins disant social. Les nouveaux opérateurs privés ont remis en cause les garanties et acquis sociaux en tirant notamment vers le bas les rémunérations (baisse des salaires à temps de travail équivalent, évolution de carrière dégradée…). Cette situation particulièrement anxiogène et source de malaise social a pour conséquences la montée de l’absentéisme, l’augmentation des démissions et un turnover accru. Elle n’est évidemment pas sans conséquences sur la qualité du service rendu aux usagers.
Pour remédier à cette situation et éviter que l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne ne se traduise par un « sac à dos social » au rabais, les auteurs de l’amendement proposent de compléter le premier alinéa de l’article L. 3111‑6-1 du code des transports afin qu’il ne soit pas possible de remettre en cause l’ensemble des droits sociaux des agents transférés.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).