Amendement n° CD103
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence de l'ART pour régler les litiges de la procédure d'ouverture à la concurrence des bus en Île-de-France, en préservant ses autres compétences en transport routier.
Intention : Confier le règlement des litiges de l'appel d'offres des bus à l'autorité locale (IDFM) plutôt qu'à un régulateur national, en préservant l'expertise de l'ART sur les enjeux de transport interurbain.
L'amendement opère un clarifiage ciblé : il retire à l'Autorité de régulation des transports (ART) le pouvoir de trancher les différends lors de l'appel d'offres pour la concession des bus franciliens, sans affecter son rôle dans les autres domaines du transport routier interurbain. Cette distinction est cruciale pour Île-de-France Mobilités (IDFM), l'autorité locale responsable. Le 2° du I constitue une adaptation corrélative (coordination). Le rejet du dernier alinéa (II) maintient la cohérence de la suppression.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à bien supprimer uniquement la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de la procédure d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France (1° du I) et non sa compétence en matière de transport routier interurbain également prévu à l'article L. 1263-3 du code des transports. Le 2° du I est une coordination.
En cohérence, il vise aussi à supprimer le dernier alinéa de l'amendement (II).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).