Amendement n° CD102
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 3111‑16‑1 est abrogé ; ».
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Empêcher l'ouverture à la concurrence du réseau de transports francilien RATP, en s'opposant directement à la privatisation/libéralisation du service.
Intention : Préserver le modèle de service public monopolistique pour les transports franciliens contre une logique marchande perçue comme incompatible avec l'intérêt général et les objectifs climatiques.
Cet amendement écologiste rejette la logique de concurrence appliquée aux transports en commun d'Île-de-France, géré historiquement par la RATP. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les écologistes arguent que la concurrence fragiliserait un service public stratégique, augmenterait les coûts et réduirait la couverture territoriale ; de l'autre, le gouvernement et la majorité défendent que la concurrence améliorerait l'efficacité et l'innovation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a voulu maintenir l'ouverture à la concurrence malgré l'opposition des écologistes.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député·e·s écologistes-NUPES s'oppose à l’ouverture à la concurrence du réseau de transports francilien de la RATP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).