Amendement n° CD101
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
À l’alinéa 37,substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer au cédant d'informer sans délai le salarié d'un transfert de contrat, face à un projet d'ouverture à la concurrence jugé précipité.
Intention : Protéger les salariés affectés par un transfert de marché en leur garantissant une information rapide pour leur permettre de s'adapter et de sauvegarder leurs intérêts face à l'instabilité créée par la concurrence.
L'amendement vise à renforcer les droits informationnels des salariés en cas de changement d'employeur suite à un transfert de marché. Le groupe socialiste argue que l'ouverture à la concurrence crée une instabilité professionnelle (modification des trajets, des conditions de travail) qui justifie une information précoce. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a privilégié une certaine flexibilité du processus de transition sur la protection informationnelle immédiate, ou estimé que les règles de droit du travail existantes suffisaient.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat.
Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la vie et le travail de milliers de salariés qui vont devoir modifier leurs habitudes et peut être parfois devoir parcourir des distances plus longues pour prendre leur service.
Dés lors, il apparaît indispensable d’informer le plus tôt possible les salariés concernés par un transfert de contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).