Amendement n° CD99
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'ouverture à la concurrence des services RATP à un avis conforme des collectivités d'Île-de-France Mobilités, plutôt que consultatif.
Intention : Redonner aux collectivités territoriales, qui financent le service de transports urbains, un contrôle démocratique et formel sur une réforme structurelle (ouverture à la concurrence) susceptible de désorganiser leur offre de mobilité.
L'amendement cherche à renforcer le pouvoir de contrôle des collectivités territoriales sur une décision stratégique concernant la RATP. Actuellement, l'exposé sommaire indique que la loi laisse le choix entre régie directe et délégation de service public, donc l'ouverture à la concurrence relève d'une décision politique discrétionnaire. L'amendement vise à transformer ce choix en une décision nécessitant l'accord explicite (avis conforme) des collectivités membres d'Île-de-France Mobilités, qui sont à la fois parties prenantes du service et contributeurs financiers. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la discrétion de l'État sur les choix de gestion (régie vs. concurrence) plutôt que d'accorder aux collectivités un veto formel, même si elles financent et gèrent conjointement le service de transport. C'est un enjeu de gouvernance : qui décide vraiment de la concurrence dans les transports urbains, l'État ou les territoires ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités.
Il est important de rappeler que l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité entre une gestion en régie directe ou une délégation de service public qui implique de passer des appels d’offres.
La volonté d’ouvrir les services historiques de la RATP à la concurrence est donc un choix purement politique. Au vu du risque de désorganisation et des conséquences économiques et sociales engendrées pour les bassins de vie concernés, l’ensemble des collectivités qui composent Ile-de-France Mobilités et qui contribuent financièrement à son fonctionnement en vertus de l’article L1241‑14 du code des transports, doivent pouvoir exprimer leur position dans le cadre d’une délibération de leurs conseils respectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).