Amendement n° CD93
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ajout d'un représentant des entreprises pour éviter que les intérêts privés n'influencent le transport public.
Intention : Verrouiller la gouvernance du transport public contre l'influence des acteurs économiques pour sanctuariser la décision publique.
L'amendement propose de maintenir une gouvernance exclusivement publique en rejetant l'intégration d'acteurs privés au sein des instances décisionnelles du transport. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'ouvrir la gouvernance du secteur aux intérêts économiques et aux entreprises, privilégiant une approche de partenariat ou de co-gestion plutôt qu'un modèle de gestion strictement étatique ou public. Cela révèle que l'intention de la loi est d'intégrer les acteurs du marché dans le processus de décision, au risque de diluer la primauté de l'intérêt général public au profit d'une logique de concertation avec les opérateurs privés.
Exposé sommaire
L'article 8 de la proposition de loi modifie l'article L1241-9 du code des transports en ajoutant un représentant des entreprises. Le Groupe Écologiste NUPES propose la suppression de cet article, considérant qu'il pourrait introduire une influence indue des intérêts privés dans la prise de décisions relatives au transport public. Nous soutenons la préservation de la gouvernance publique et démocratique dans ce secteur et croyons que l'ajout d'un représentant des entreprises pourrait créer des conflits d'intérêts indésirables. Par conséquent, cet amendement vise à garantir une gouvernance plus transparente et axée sur l'intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).