Amendement n° CD91
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 3 qui prévoit un arbitrage de l'ART en cas de concurrence sur le réseau de bus francilien de la RATP.
Intention : Bloquer l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien en supprimant le dispositif qui l'organiserait, pour préserver le monopole de la RATP et protéger l'emploi public.
L'article 3 organise un mécanisme d'arbitrage par l'Autorité de régulation des transports pour déterminer le nombre de salariés transférés aux nouveaux exploitants en cas de mise en concurrence. Le groupe ÉCOLO-NUPES s'oppose fondamentalement à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP et propose donc de supprimer cet article entier, rejetant ainsi le cadre même de la mise en concurrence plutôt que d'en réguler les modalités. Son rejet confirme que le législateur a maintenu l'ouverture à la concurrence malgré les craintes sur l'emploi et la continuité du service public.
Exposé sommaire
L'article 3 de la proposition de loi prévoit une modification de coordination en cas de recours à l'arbitrage de l'Autorité de régulation des transports sur la détermination du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs. Etant opposé à la mise en concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).