Amendement n° CD86
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à l'État de participer au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités avec voix consultative pour mieux coordonner les objectifs de mobilité durable.
Intention : Accroître l'influence de l'État sur la stratégie de mobilité régionale en le dotant d'une tribune directe dans la gouvernance de l'autorité organisatrice, tout en le présentant comme une simple coordination.
L'amendement propose d'ouvrir le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités à une représentation consultative de l'État. Le contexte est celui du Contrat de Plan Etat-Région en Île-de-France, où État et région partagent des objectifs de mobilité. L'objectif affiché est de faciliter la coordination et permettre à l'État de peser sur la stratégie de mobilité durable. Le rejet révèle une tension classique : maintien de l'autonomie décisionnelle de l'autorité organisatrice régionale versus implication plus directe de l'État dans sa gouvernance. Une présence consultative semblait à certains un risque de subordination progressive ou d'ingérence centraliste dans une compétence régionale.
Exposé sommaire
Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés.
Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs et que l'État puisse se saisir pleinement des enjeux de mobilités durables dans la région Île-de-France, les député·e·s écologistes-NUPES souhaitent permettre la participation de l'État au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités par une présence à titre consultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).