Amendement n° CD85
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 est complété par les mots suivants :
« des organisations représentatives des salariés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une représentation des salariés au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité, en symétrie avec celle des employeurs.
Intention : Assurer une représentation équilibrée des intérêts patronaux et salariaux dans la gouvernance des transports régionaux, en refusant un déséquilibre au profit des employeurs seuls.
L'article 8 introduit une représentation des organisations patronales au sein du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité. L'amendement revendique une parité : si les employeurs obtiennent un siège, les salariés ne devraient pas en être exclus. L'enjeu sous-jacent est celui de l'équilibre des forces dans la gouvernance d'une autorité organisant les transports en Île-de-France, où les questions de mobilité, d'accessibilité et de conditions de travail des personnels sont directement affectées. Le rejet de cet amendement révèle une priorité législative : accorder un accès décisionnel aux employeurs sans nécessairement créer une parité avec les représentants des salariés, modifiant ainsi l'équilibre des intérêts au sein de la gouvernance des transports régionaux.
Exposé sommaire
L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Chambre régionale du commerce et de l'industrie l'est déjà, les salariés puissent également bénéficier d'une représentation.
Par cet amendement de repli, les député·e·s écologistes-NUPES souhaitent permettre aux organisations représentatives des salariés de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).