Amendement n° CD84
LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« des trois principales organisations représentatives des salariés »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une représentation des trois plus grandes organisations de salariés au conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité, en contrepartie de celle des employeurs.
Intention : Rétablir un équilibre entre représentation patronale et représentation salariée dans la gouvernance d'une institution de transports régionaux, secteur où les conditions de travail et les enjeux sociaux sont majeurs.
L'article 8 introduit la représentation des employeurs au sein du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilité. L'amendement reposait sur un principe de symétrie : si les organisations patronales obtiennent un siège (d'ailleurs en sus de la CRCI qui y figurait déjà), une équilibre démocratique commanderait d'accorder une représentation équivalente aux organisations de salariés. Le rejet de cet amendement révèle une vision asymétrique de la gouvernance de l'opérateur : la majorité a accepté de renforcer le poids des employeurs dans la gouvernance des mobilités régionales sans consentir un droit de regard comparable aux salariés, pourtant premiers concernés par les enjeux d'accessibilité et de qualité des transports.
Exposé sommaire
L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même que la Chambre régionale du commerce et de l'industrie l'est déjà, les salariés puissent également bénéficier d'une représentation à la hauteur.
Les député·e·s écologistes-NUPES souhaitent permettre aux trois organisations représentatives des salariés les plus importantes de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).